Carte grise
Changement de titulaire
Après l’achat d’un véhicule, vous disposez d’un mois pour mettre le véhicule à votre nom
Changement d’adresse
Il doit intervenir dans le mois suivant le déménagement
Duplicata pour perte et vol
Lors de la perte ou du vol de votre certificat d’immatriculation, vous devez faire reproduire votre document
Importation véhicule étranger & immatriculation provisoire WW
Lorsqu’un véhicule arrive de l’étranger, vous devez demander des plaques provisoires WW valable 4 mois le temps de l’obtention de votre certificat d’immatriculation définitif en France.
Changement spécifique (matrimonial, état civil, collection, véhicule école, véhicule de collection…)
En cas de décès, de divorce, de changement d’état civil, vous devez procéder à la régularisation de votre certificat.
De même, lorsque votre véhicule change de caractéristiques techniques (PTAC, MTT2, VASP Caravane…) ou lorsqu’une mention doit être rajoutée (véhicule école, véhicule de collection…), vous devez faire un nouveau certificat d’immatriculation.
Déclaration d’achat et de cession
La DA est un document destiné aux acheteurs/revendeurs de véhicules et doit être remis au nouvel acquéreur lors de la vente.
La cession entre particuliers ou professionnels doit être enregistrée dans les 15 jours suivant la vente.
Passage en collection : dossier FFVE
Lorsqu’un véhicule a plus de 30 ans, il peut passer en collection ; il doit être destiné à un usage dit de “loisirs” et peut ainsi bénéficier d’un contrôle technique tous les 5 ans.